Conditions générales d'utilisation

1. Présentation

 

A2mains société de service à la personne qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accés ainsi que de définir les droits et obligations de A2mains, des Partenaires et des Clients.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un client et un partenaire pour la réalisation des prestations . En sa qualité de mandataire, A2mains, n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de A2mains est limité à la founiture des Services.

 

2. Inscription et acceptation des CGU

           

a) pour le client

 

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à A2mains qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le compte et utiliser les services.

           

A compter de l'issue du processus d'une demande de devis, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

 

b) Pour le Prestataire

 

Le Partenaire peut s'inscrire sur le site internet et créer son compte, dans la section dédiée aux prestataires.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à A2mains qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le compte et utiliser les services.

 

3. Conditions d'inscription spécifiques aux partenaires

 

Après la création de son compte, A2mains contactera le Partenaire afin de fixer un rendez-vous.

Afin de finaliser la création de son compte et pouvoir réaliser les prestations, le Partenaire doit fournir à A2mains, en plus des informations initialement fournies :

 

– pour tous les partenaires : un document justificatif d'identité et la documentation relative à leur statut légal (n°SIRET ou d'immatriculation au RCS, délaraction à la DIREECTE) ;

 

–pour tout partenaire les diplômes attestant de leurs compétences ;

 

–pour tout partenaire exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231-1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du Travail, par exemple ans le domaine ;

« ménage » au sens du site : justifier de 12 mois d'expérience requis, de documents d'identité autorisant le travail en France, d'un extrait de casier judiciaire et de l'agrément services à la personne.

 

Le Partenaire comprend et accepte que A2mains peut le soumettre à un entretien et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. A2mains peut refuser l'inscription d'un partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

 

4 . Réalisation des Prestations

 

a) Commande

 

Le Client peut demander un devis en ligne sur le site internet A2mains. Il doit sélectionner une ou plusieurs prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de prestations proposées et renseigner les horaires et la fréquence souhaitée.

 

Les prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site. Les prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le site au moment du devis.

 

Le Client peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné dans le cadre réservé à cet effet.

 

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une commande avant la date prévue de la prestation.

 

 

b) Mise en Relations Clients et Partenaires

 

Après validation, la Commande est transmise grâce à A2mains aux Partenaires disponibles et correspondants au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la commande celle-ci est considérée comme validée.

 

Les prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

 

Lorsqu'il reçoit une proposition de prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en informant A2mains dans un délai de 24h. Passé ce délai, le partenaire sera réputé d''avoir refusé la proposition.

 

Dés qu'une commande est réalisée, A2mains sollicite plusieurs Partenaires. Plus la commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la commande.

 

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la commande, la commande est ensuite proposée à d'autres partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

 

 

c) Annulation d'une commande

 

Lorsqu'une commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Il lui suffit d'annuler la commande en téléphonant à la société A2mains et celle-ci sera annulée sans frais.

 

           

 Lorsqu'une commande est faite moins de 14 jours à l'avance, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, et les règles suivantes s'appliquent:

 

–      annulation plus de 8 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu: aucun frais d'annulation;

–      annulation entre 4 heures et 8 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu: frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros;

–      annulation entre 1 heure et 4 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu: frais d'annulation de 50% du montant de la Commande;

–      annulation entre 1 heure ouvrée et l'heure du rendez-vous prévu: frais d'annulation de 80% de la Commande;

–      annulation après l'heure du rendez-vous prévu ou dans le cas ou le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous: 100% de la Commande.

 

d) Déroulement des Prestations

 

A2mains n'intervient pas au moment de la prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A2mains s'engage à contacter les Clients pour connaître leur satisfaction de la prestation par le Partenaire.

 

 
5. Condition financières

           

a) Prix des prestations

 

Le prix des prestations est fixé par le Partenaire. Le prix de chaque prestation particulière apparaît sur le devis.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qu'il propose au Client avant toute prestation.

La rémunération de A2mains pour la réalisation des services est répartie telle quelle:

 

–      une commission auprès du Prestataire

–      des frais de gestion auprès du Client

 

Cette rémunération pourra faire l'objet d'une réévaluation en cours d'année.

Le Client comprend et accepte que certaines prestations soient soumises à des minimums de commandes.

 

b) Paiement des Prestations

 

Des réception du devis, daté, signé suivi de la mention « bon pour accord », le Client devra faire parvenir à la société A2mains le règlement par chèque des frais de gestion. Ce dernier sera débité après la réalisation de la prestation.

Le règlement de la prestation sera directement réglé auprès du Prestataire.

 

           

c) Facturation

           

Les factures des prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux services sont disponibles dans sa boite mail dans les jours suivant la réalisation de la prestation. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du client dans sa boite mail.

 

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la prestation.

 

e) Mandat de facturation

 

Le Partenaire donne expressément mandat à A2mains, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations.

 

Il est précisé que le partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par A2mains, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

 

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée ou les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et A2mains. A2mains et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

 

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à A2mains les informations suivantes, selon sa situation:

 

–      Prénom et nom / ou raison sociale;

–      Adresse postale / ou siège social;

–      Numéro de Siret / ou numéro d'immatriculation au RCS ;

–      Adresse email ;

–      Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) ou extrait de Kbis ;

–      Photo en format portrait ;

–      Relevé d'identité bancaire ;

–      Un avis de situation SIREN de moins de 3 mois ;

–      un numéro de TVA intracommuntaire si les Prestations sont réalisées hors France

           

Le Partenaire s'engage à verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par A2mains et à signaler à A2mains toute modification dans les informations ci-dessus.

 

6 . Engagement de A2mains

 

A2mains s'engage à mettre le site et les services à la disposition des utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

 

A ce titre, A2mains s'engage à ce que le site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et à la fourniture des Services.

 

           

Pour toute question ou demande d'information concernant le site ou les Services, l' utilisateur peut contacter A2mains en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : a2mains33160@gmail.com.

 

En cas de dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement du site internet ou des Services , A2 mains s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

 

7.     Responsabilité de A2mains

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de A2mains est limitée à son rôle de mandataire.

 

En aucun cas, A2mains n'engagera sa responsabilité au titre des prestations puisque, en as qualité d'intermédiaire, A2mains n'est pas chargée de leur réalisation.

 

Par ailleurs, A2mains, n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accés au site internet, si elles ont pour origine une faute d'un utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

 

En tout état de cause, dans les cas ou la responsabilité de A2mains pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de A2mains la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

 

 

8.     Engagement des Utilisateurs

           

a) Engagements communs aux utilisateurs

L'utilisateur s'engage expressément à :

–  respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

–  ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;

–  ne pas publier des Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de A2mains ou d'un autre Utilisateur ;

–  ne pas utiliser le site internet de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ ou pour nuire aux intérêts de A2mains ou d'un autre utilisateur ;

–  ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;

–  fournir à A2mains toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et garantir leur exactitude ;

–  faire une utilisation loyale du site internet, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription de commandes ;

–  informer A2mains en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre utilisateur ou lors de l'utilisation du site internet, du compte et des services

–  conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation , information et, plus généralement, tout élément concernant les prestations, les commandes et les échanges entre utilisateurs ou avec A2mains.

 

 

L'utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de A2mains, tout détournement des ressources du système du Compte et du site, toute action de nautre à imposer une charge disproportioninée sur les infrastructures numériques de A2mains, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de A2mains et des autres utilisateurs, tout manquement aux CGU, toute copie et / ou le détournement de l'infrastructure numérique de A2mains et plus généralement toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

 

b) Engagement du Client

Le client s'engage expressément à 

–  avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des partenaires

–  ne pas annuler les commandes de façon récurrente ou répétitive

–  mettre les partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les prestations dans de bonnes conditions

–  informer le partenaire de certaines conditions particulières à des prestations et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile client (cela peut empêcher certains partenaires ayant des allergies de réaliser des prestations) s’engage à ne pas contacter les prestataires après la réalisation d’un service afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors du site.

 

c)     Engagement du Partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

–  répondre aux propositions de prestations transmises par A2mains, que sa réponse soit positive ou négative, le partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;

–  honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les prestations ;

–  disposer des compétences nécessaires à l'exercice des prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des prestations par l'intermédiaire du site s’engage à n’utiliser en aucun cas le ficher client que le mandataire lui propose à des fins personnelles et ne faire aucune concurrence déloyale auprès de ce dernier.

 

 

9.     Responsabilité des Utilisateurs

 

L'utilisateur est responsable de son utilisation du site, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes incomplètes, et /ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences

 

Plus spécifiquement, les utilisateurs sont responsables :

– des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant le site ;

– de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, A2mains n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

           

 

10.  Durée, suspension et résiliation

 

a) Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

 

b) Suspension

A2mains  peut suspendre temporairement et sans préavis le Compte et l'accès d'un Utilisateur au site si celui-ci a manqué à l'un de ses engagements au titre des CGU. Passé une période d'investigation au cours de laquelle A2mains s'assurera, le cas échéant, de la véracité des manquement allégués, l'accès au site pourra être rétabli ou les CGU pourront être résiliées conformément aux stipulations ci-dessous.

 

c) Résiliation

A2mains et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis en ce qui concerne leur relation contractuelle.          

A2mains et les Partenaires peuvent mettre un terme au CGU moyennant un préavis d'un mois par année de contrat (soit un mois pour la première année, deux mois pour la seconde et ainsi de suite) en adressant un courrier avec accusé de reception, dans les hypothèses suivantes :

A2mains ou le Partenaire n'est plus satisfait des services fournis par l'un ou l'autre et ne souhaite plus collaborer, en lui notifiant sa volonté expresse de ne pas poursuivre sa collaboration ;

A2mains ou le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective ou de maladie)

En cas de manquement grave à l'une des stipulations des CGU, A2mains ou le Partenaire pourra résilier les CGU sans préavis.

 

d)    Fin des CGU

La résiliation des CGU ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

A2mains ou l'utilisateur à l'origine de la résiliation s'engage à exécuter intégralement les engagements souscrits avant la résiliation.

 

 

11.  Respect des obligations sociales et fiscales par les partenaires

 

Le Partenaire est informé que son activité sur le site génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

 

Le Partenaire est seul responsable de toutes déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et /ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

 

 

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

 

–      pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

–      pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

 

 
12.  Autonomie et indépendance

           

A2mains et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

 

En tant que Partenaire, commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

 

Le Partenaire  n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de A2mains. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de A2mains, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites internets.

 

 Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

 

 Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du soutien de A2mains pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de mandataire, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du Travail.

 

13 . Assurance

 

Certains dommages qui pourraient résulter des prestations sont assurés par les assurances des prestataires

 

Les prestations réalisées en dehors du site ne sont pas couvertes.

 

 
14 . Propriété intellectuelle

 

 Le Site, et l'intégralité des éléments qui le compose (ci-après, les « Elements de Propriété Intellectuelle »), notamment mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques...) exploités par A2mains sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

 

Tout utilisateur reconnaît et convient que les Elements de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de A2mains.

           

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Eléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de A2mains est interdite.

 

De même, l'Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable de A2mains, d'utiliser, de reproduire, d''adapter, de modifier, de créer des oeuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Elements de Propriété Intellectuelle.

 

 
15.  Règlement des différents

 

En cas de litige entre un utilisateur et A2mains, les utilisateurs et A2mains s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de A2mains étant limité à son rôle de mandataire, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client. A2mains pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

 

 
16 . Loi applicable – juridiction compétente

 

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

 

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.

 

En application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.